Intervention de Franck Riester

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Dominique Faure, présente lors de l'examen du texte en commission, qui est retenue par un déplacement. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi de M. Daniel Labaronne relative aux conditions de recours contre les amendes en matière de stationnement payant.

Depuis une ordonnance de 2015, l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnait la recevabilité d'un recours contre une décision relative aux forfaits de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant au paiement préalable du montant de l'avis de paiement de ce forfait et de la majoration éventuellement appliquée. Dit autrement, il fallait payer son amende pour être en droit de former un recours.

Dans sa décision QPC 2020-855 du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a relevé que cette condition préalable était prévue « pour éviter l'introduction d'un trop grand nombre de recours contentieux ». Estimant qu'aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer ne soit pas trop élevée et qu'aucune exception à ce principe n'était prévue, il a toutefois jugé que l'exigence de paiement préalable portait une atteinte excessive au droit d'exercer un recours juridictionnel. Ces dispositions ont donc été jugées contraires à la Constitution et les dispositions concernées du CGCT abrogées.

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, M. Labaronne – dont je salue l'implication de longue date sur le sujet – a souhaité déposer une proposition de loi pour corriger cette situation. Je veux insister sur son engagement et sa persévérance : en ma qualité de ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, j'ai mesuré à quel point il avait fait preuve de pédagogie, de ténacité et de force de conviction sur ce sujet très technique, mais qui pourrit la vie de nos compatriotes au quotidien. Nous évoquons parfois les difficultés rencontrées par nos concitoyens face à la machine administrative. Cette proposition de loi est l'exemple concret d'un texte qui simplifiera la vie de nos compatriotes dans leurs relations avec l'administration au sens large.

Il rétablit le principe du paiement du forfait post-stationnement et de sa majoration préalablement à toute contestation – toujours dans l'objectif d'éviter les recours abusifs ou dilatoires. Il prévoit toutefois un plafonnement du montant de ce paiement, défini par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, il assortit cette obligation de paiement préalable de certaines exceptions, qui s'appliqueront aux personnes en situation de mobilité réduite, aux victimes de vol ou de destruction de véhicule, aux personnes ayant cédé leur véhicule, et enfin aux personnes percevant des revenus limités.

Ces dispositions répondent bien aux observations formulées par le Conseil constitutionnel, en ce qu'elles instaurent un dispositif garantissant que les paiements exigés ne soient pas trop élevés, afin d'ouvrir l'accès au recours, et définissent des exceptions pour lesquelles le recours est suspensif du recouvrement des sommes dues.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit de modifier le nom de la commission du contentieux du stationnement payant et introduit un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire. Enfin, elle étend le champ des personnes auxquelles la commission peut adresser des injonctions, afin d'accélérer les décisions de la juridiction.

Lors de son examen par la commission des lois, la proposition de loi a fait l'objet d'améliorations et de précisions à l'initiative de M. le rapporteur. S'agissant du délai d'application de la réforme, il faut ainsi tenir compte du temps que prendront les développements informatiques, qui peut être long. C'est pourquoi la commission a différé l'entrée en vigueur des articles 1er et 3, qui aura lieu au plus tard en 2026. Cette décision est tout à fait pertinente.

S'agissant ensuite du nouveau nom donné à la CCSP, il est ressorti des échanges avec cette dernière et le Conseil d'État que la dénomination « tribunal » était préférable à celle de « cour nationale » du stationnement payant, car elle fait mieux comprendre aux requérants comme aux collectivités territoriales qu'il s'agit bien d'une juridiction.

Enfin, la clarification apportée par le rapporteur au sujet de l'articulation des recours nous semble tout à fait salutaire : elle permet de ne pas dédoubler les procédures de recours – contre le forfait d'une part et contre la majoration d'autre part –, en rendant le paiement de la majoration suspensif uniquement lorsqu'un recours n'a pas déjà été engagé contre le forfait.

Compte tenu de ces améliorations et conformément à l'avis donné en commission des lois, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi.