Intervention de Christine Arrighi

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

…et leur majoration n'était pas trop élevée pour le requérant et qu'aucune exception n'avait été prévue pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières. Tirant les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel,…

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