Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Après l'article 5
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je pense que mon texte leur permettra justement de rendre une justice plus efficace et plus rapide en faveur de tous ceux qui engagent un recours contentieux,…
