Intervention de Ugo Bernalicis

…rendue notamment par des collègues ici présents, qui constate noir sur blanc que « l'élément matériel des délits de prise illégale d'intérêts visé à la prévention apparaît établi à l'égard du prévenu », mais qui n'entre pas en voie de condamnation « à défaut de caractérisation de l'élément intentionnel » car, tenez-vous bien, le ministre n'avait « pas la conscience suffisante […] de s'exposer à la commission » de l'infraction ,