Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Relaxe du garde des sceaux par la cour de justice de la république
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Hier, le procureur général de la Cour de cassation a annoncé qu'il ne formerait pas de pourvoi contre cette décision : elle est donc définitive.
