Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Relaxe du garde des sceaux par la cour de justice de la république
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Vous me demandez si la Cour de justice de la République doit être supprimée. Ce débat constitutionnel a déjà eu lieu et des réflexions à ce sujet ont déjà été menées dans le cadre des états généraux de la justice.
