Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Relaxe du garde des sceaux par la cour de justice de la république
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Il s'agirait d'une réforme constitutionnelle majeure…
