Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le rapporteur a raison : une telle modification relève du domaine réglementaire. En outre, elle serait prématurée. Avis défavorable.
