Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

L'amendement n° 10 de M. Paul-André Colombani est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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