Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je ne sais pas si j'avais les idées claires au moment de rédiger l'amendement qui a été adopté à notre initiative par la commission, mais il s'agissait de prendre en compte la demande des syndicats de magistrats,…

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