Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

…l'échange a eu lieu et le ministre est au courant. Nous pouvons donc voter cet amendement.

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