Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 1er bis
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par conséquent, si je suis tout à fait d'accord pour avancer dans cette direction, je pense que nous n'avons pas encore trouvé la bonne rédaction – peut-être la navette permettra-t-elle d'y remédier. L'Agrasc est en tout cas convaincue qu'il s'agit d'un sujet important. M. le ministre peut en témoigner, puisqu'il assiste aux présentations et aux ventes.
