Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er bis
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si le produit direct est accessible, on le prend ; si tel n'est pas le cas, par exemple parce qu'il est protégé à l'étranger, on prend son équivalent en valeur quand le mis en cause dispose d'un patrimoine en France. Il s'agit donc de confirmer que les mêmes règles s'appliquent, que le produit soit celui de l'infraction ou son équivalent en valeur. Le magistrat n'a pas à motiver sa décision ni à observer un éventuel principe de proportionnalité.
