Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Il vise à étendre le dispositif de restitution des biens mal acquis aux comptes bancaires, puisqu'il n'y a pas de raison pour qu'ils ne soient pas concernés.

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