Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il vise à octroyer à l'Agrasc un accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières (Fidji), qui recense l'ensemble des événements affectant un bien immobilier – ventes, donations ou successions –, afin de lui permettre d'accomplir ses missions plus rapidement et plus efficacement. L'objectif est d'éviter qu'une donation empêche de savoir ce qu'un bien devient.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion