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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels
—
Après l'article 3
source
Naïma Moutchou, présidente
:
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Voir dans le contexte
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