Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il existe déjà des conventions signées entre des tribunaux judiciaires et des associations caritatives, afin de distribuer les biens placés sous scellés qui ne servent pas à l'établissement de la vérité. J'ai effectué un premier déplacement à Bordeaux où cette nouvelle pratique – puisqu'il ne s'agit que d'une pratique – est appliquée : par exemple, des draps ou des chaussures en parfait état qui avaient été saisis ont été distribués à la Croix-Rouge. Cela se fait naturellement au quotidien, sans l'intervention de l'Agrasc, qui agit au niveau supérieur. Ces pratiques méritent d'être davantage connues : lorsqu'un camion transportant je ne sais combien de paires de chaussures neuves est saisi, les distribuer ensuite aux gens qui sont dans le besoin a de l'allure et du sens.

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