Intervention de Jérémie Iordanoff

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'instauration d'une procédure d'enquête postsentencielle, permettant d'identifier le patrimoine de la personne condamnée. En effet, lors de son audition, le parquet national financier avait fait état de ses inquiétudes concernant les investigations nécessaires à l'application concrète de la peine de confiscation, le cadre juridique postérieurement à la décision demeurant incertain. Ce point avait fait l'objet de la proposition n° 25 de votre rapport de 2019, monsieur le rapporteur. C'est pourquoi nous souhaitons interpeller M. le garde des sceaux sur ce sujet.