Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Après l'article 3
Bérangère Couillard, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :
Le délit d'exposition au risque de discrimination que vous proposez de créer ne satisferait pas à l'exigence de précision de la loi pénale. Il apparaît même difficile de percevoir ce que signifie un risque de discrimination : s'agit-il de la seule présence, au sein de l'entreprise, de personnes appartenant à une minorité sexuelle ou religieuse ? Soit une discrimination existe, et elle doit être sanctionnée ; soit elle n'existe pas, et il est alors inopportun que l'on puisse invoquer une infraction. J'émets un avis défavorable.
