Intervention de Gérald Darmanin

…vous dites qu'il devra bien attendre l'année d'après – il est nécessaire de le préciser dans le texte car ce n'est pas évident.

L'article 6 est intéressant, et le Gouvernement donnera un avis de sagesse. Mais il n'a pas la portée que vous lui conférez, monsieur le rapporteur, même s'il peut servir de base à des débats susceptibles de nous intéresser. Je le répète : il faudra que vous précisiez votre politique migratoire, ce que vous n'avez pas fait : nous souhaitons connaître la hauteur des quotas que vous souhaitez fixer. Pour de nombreuses raisons, l'article 6 ne paraît par ailleurs pas conforme au préambule de la Constitution de 1946, qu'il conviendrait donc de modifier. Vous devrez aussi nous expliquer ce qui se passe quand les quotas sont atteints.

Le projet de loi ordinaire « immigration » fixe pour la première fois des objectifs chiffrés par le Gouvernement, notamment des engagements pluriannuels. Les amendements sur ce texte, qui sera examiné la semaine prochaine, sont déposés – ils sont environ 2 500. Je donnerai un avis favorable à la proposition visant à instaurer un débat obligatoire annuel au Parlement portant sur les objectifs migratoires. Ces derniers seront forcément indicatifs, car pour fixer des objectifs limitatifs, il faudrait surmonter toutes les difficultés que je viens d'exposer.

Pour nous encourager à travailler ensemble, je donne un avis défavorable aux amendements tendant à supprimer l'article 6.