Intervention de Éric Dupond-Moretti

Nous sommes à moitié rassurés, car vous avez dit qu'un juge pourra être saisi mais qu'il n'aura aucune liberté juridictionnelle. L'article dispose clairement qu'« aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l'exécution de cet éloignement ». Monsieur le rapporteur, le garde des sceaux est très inquiet : si l'on saisit un juge, à tout le moins, il doit disposer d'une certaine liberté pour juger. Dans votre dispositif, on pourrait certes saisir un juge, mais il serait totalement bâillonné.