Intervention de Claire Guichard

Ce projet de loi vise à approuver des conventions fiscales issues de négociations minutieuses. Il s'agit de renforcer notre coopération fiscale avec le Danemark et la Grèce tout en répondant aux défis contemporains et en protégeant les intérêts de nos concitoyens et de nos entreprises.

L'un des enjeux majeurs de la convention conclue avec le Danemark est la taxation des pensions. La convention y répond en adoptant un mécanisme novateur de crédit d'impôt inversé. Ce système permet à la France de maintenir son droit d'imposer intégralement les pensions des retraités danois résidant sur notre territoire, soit environ 1 500 personnes, et au Danemark de les imposer à hauteur de la différence entre l'impôt versé en France et celui qui aurait dû l'être chez lui. Cette disposition assure l'élimination du risque de double imposition pour les particuliers, notamment les retraités, simplifie la situation fiscale des entreprises opérant dans les deux pays et favorise les investissements bilatéraux grâce à la réduction des taux de retenue à la source pour les revenus passifs.

S'agissant de la convention avec la Grèce, les négociations engagées en 2019 visaient à résoudre deux problèmes fiscaux majeurs : la contribution spéciale de solidarité introduite par la Grèce en 2011 n'était pas couverte par la convention de 1963 ; la décision grecque de 2020 d'imposer les rémunérations publiques de source française a eu un impact considérable sur certains résidents français en Grèce, notamment les personnels du lycée franco-hellénique Eugène-Delacroix d'Athènes, qui ont reçu des demandes d'arriérés d'impôts pour les années précédentes. La nouvelle convention stipule que la Grèce renonce à la perception des arriérés d'impôts antérieurement réclamés. Par ailleurs, elle s'aligne sur les standards modernisés de l'OCDE.

Saluant les réponses concrètes apportées par ces conventions aux problèmes de nos concitoyens et de nos entreprises, notre groupe votera en faveur de l'approbation de ces conventions.