Intervention de Meyer Habib

La communauté française au Danemark compte 7 000 de nos compatriotes ; 3 000 Danois vivent en France. Ce pays est un partenaire et un allié, en plus d'être le seul pays au monde Juste parmi les nations : j'ai eu l'honneur d'en accompagner le prince héritier au Mémorial de la Shoah, il y a quelques semaines. Il mérite une convention fiscale à la hauteur des enjeux économiques, fiscaux et commerciaux que nous partageons. La France est le neuvième client et le neuvième fournisseur du Danemark. Notre balance commerciale avec ce pays présente un excédent, ce qui est rare, de 257 millions d'euros. Notre pays est l'un des dix premiers investisseurs au Danemark, avec 11,2 milliards d'euros en 2019. Des entreprises telles que BNP Paribas, Capgemini et TotalEnergies y sont représentées. Il était urgent de conclure une convention. Nous voterons le projet de loi.

La Grèce, qui fait partie de ma circonscription, héberge une magnifique communauté française d'environ 20 000 personnes, dont 8 000 sont inscrites sur le registre des Français établis hors de France. La convention fiscale conclue entre la France et la Grèce en 1963 ne prévenait plus certains de nos ressortissants du risque de double imposition, comme je l'ai plusieurs fois indiqué à l'Exécutif, au point que plusieurs de nos compatriotes disaient vouloir quitter le pays. Mettre un terme à cette fiscalité punitive est une bonne chose.

La convention dont nous allons autoriser l'approbation réduit le risque de double imposition entre nos deux États et abandonne la méthode d'exonération, qui n'est pas satisfaisante, au profit de celle de l'imputation. L'imposition exclusive dans l'État qui verse les rémunérations publiques est conforme au droit international.

La rétroactivité de la convention, qui entraîne le remboursement des prélèvements réalisés à partir de l'exercice fiscal de 2015, exclut ceux réalisés précédemment. Plusieurs résidents m'ont alerté à ce sujet. Est-il possible d'inscrire une modification dans la convention ?

Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour rappeler qu'il faudra conclure un accord similaire avec l'Italie, afin de mettre un terme à l'imposition des pensions perçues par nos ressortissants qui y résident par le fisc italien.