Intervention de Béatrice Piron

Réunion du mercredi 6 décembre 2023 à 11h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Piron, rapporteure :

La rétroactivité de la convention a été accordée par les autorités hellènes. Elle s'applique jusqu'à l'exercice fiscal de 2015.

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