Intervention de Michel Guiniot

La ratification de ces deux conventions est en effet importante pour actualiser nos fiscalités.

S'agissant de l'accord avec la Grèce, l'articulation des articles 29, 18 et 21 va permettre une avancée très notable : la Grèce renonce à percevoir les arriérés d'impôts qu'elle réclamait à des résidents français.

S'agissant de la convention fiscale qui nous lie au Danemark, j'émettrai quelques réserves. Alors qu'elle vise explicitement à éliminer la double imposition, l'article 17 prévoit l'imposition des retraites à la fois dans l'État de résidence du contribuable et dans l'État source de sa pension. Pour compenser la formalisation de la double imposition des retraites, l'article 22 prévoit que le résident de France a droit, sous réserve de certaines conditions et limites, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Auriez-vous une idée de la charge que représente ce crédit d'impôt pour l'État français ?

À l'article 22, il est également prévu que lorsqu'un résident perçoit des rémunérations passives, en particulier des dividendes, l'État accorde une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu supporté dans l'autre État. Dans votre rapport, vous indiquez que le taux maximal est de 15 %, abattement qui représente une sacrée élimination de la double imposition pour les actionnaires résidents ! Pourriez-vous m'indiquer s'il est courant d'encourager particulièrement l'accueil d'actionnaires ? Je n'ai pas l'impression qu'il y ait un article similaire dans l'accord avec la Grèce.

Dernière remarque : selon votre rapport, il y aurait tantôt 5 600 tantôt 7 200 Français résidant au Danemark. Quel est le bon chiffre ?