Intervention de Nathalie Oziol

La France a déjà été sollicitée, en décembre 2017, pour un accord d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. La ministre de la justice de l'époque s'y était opposée en raison de son faible intérêt opérationnel. Par ailleurs, en août 2017, un accord de partenariat renforcé et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan avait été soumis à l'Assemblée nationale.

Présidente du groupe d'amitié France-Kazakhstan, j'emploierai un langage diplomatique en m'appuyant sur le travail et les interventions antérieures de certains de nos collègues. À l'époque, plusieurs députés, dont Jean-Luc Mélenchon et Jean-Paul Lecoq, entre autres, avaient souligné des contradictions de taille, notamment le traitement brutal des prisonniers politiques au Kazakhstan ou encore le non-respect des droits fondamentaux.

Il est vrai que des changements sociaux et politiques sont intervenus ces six dernières années, comme l'abolition de la peine de mort en 2021. Ce n'est pas une étape mineure : chaque fois que des progrès sociaux et humains ont lieu quelque part dans le monde, nous devons le souligner. D'autres réformes ont été annoncées par Kassym-Jomart Tokaïev, président depuis 2019 : par exemple, l'autorisation des manifestations sur la voie publique.

Toutefois, l'étude d'impact de ce projet de loi mentionne, dans un euphémisme, le « difficile traitement judiciaire » des manifestations qui ont éclaté en janvier 2022, les cas avérés des tortures à l'encontre des manifestants par les forces de l'ordre n'étant que « peu judiciarisés ». En outre, l'ONU et Amnesty international ont alerté sur l'autorisation d'ouvrir le feu sans sommation sur les manifestants, sur l'arrestation arbitraire de journalistes et de plus de 2 000 manifestants, ou encore sur l'interruption de l'accès à internet pendant cinq jours à l'occasion de ces manifestations. La ratification du traité dont il est question aujourd'hui avait alors été suspendue.

L'étude d'impact mentionne, comme en 2017, le peu d'intérêt opérationnel du traité. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a même demandé au ministre de la justice de préciser les raisons qui justifient les négociations avec le Kazakhstan. Les éléments transmis au ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont souvent cités dans l'étude d'impact mais n'y apparaissent pas : pourrait-on avoir des précisions ?

Vous avez mentionné les partenariats économiques et stratégiques avec le Kazakhstan, premier producteur d'uranium mondial, l'un des premiers fournisseurs de pétrole de la France. Doit-on comprendre qu'il s'agit moins de définir le périmètre juridique, institutionnel et politique que le cadre commercial et économique de l'entraide ? Nous pensons, comme vous, qu'il est nécessaire de redéfinir le pouvoir quand il est qualifié d'hyperprésidentiel.

La visite d'Emmanuel Macron au Kazakhstan ne saurait être le seul motif de la reprise des négociations concernant ce traité. Vous avez évoqué des garanties qui ont permis de le faire : quelles sont-elles ?