Intervention de Laurence Vichnievsky

Vous avez raison : en 2017, l'accord a été refusé en raison de son faible intérêt opérationnel. Les négociations ont repris en 2019. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères nous dit aujourd'hui que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir un effet de levier, la signature d'un tel traité entraînant une meilleure transmission des demandes d'entraide entre les États.

Depuis 2019, des changements sont intervenus, avec une volonté de réforme très conséquente. Ce n'est pas parfait : le régime n'est pas démocratique et, comme ancienne commissaire aux lois, je trouve que nos standards sont assez peu comparables. Ainsi, une Cour constitutionnelle a été créée, ce qui est positif, mais cinq de ses huit membres sont désignés par le président de la République. Celui-ci conserve donc énormément de pouvoir.

J'ai toutefois noté, lors des auditions, que le Kazakhstan allait dans la bonne direction. Le dialogue sur les droits humains avec l'Europe a permis de constater que des progrès avaient été accomplis par le Kazakhstan, progrès dont il a été indiqué qu'ils devaient se poursuivre. Les événements de 2022, en particulier, doivent être étudiés avec attention ; ils sont encore relativement récents et il est difficile, en 2023, d'avoir un retour précis sur la manière dont les émeutes ont été traitées sur le plan judiciaire. Toutefois, cette volonté a été exprimée au sein du dialogue et des réformes institutionnelles assez conséquentes ont été entreprises.

S'agissant des manifestations, tout n'est pas parfait mais la situation s'est améliorée : alors qu'une autorisation était nécessaire jusque-là, une déclaration suffit désormais, sous réserve que cela n'entraîne pas de troubles à l'ordre public. Certes, ce n'est pas satisfaisant car il est toujours possible d'utiliser cet argument pour interdire une manifestation mais cela va tout de même dans le bon sens. Je crois qu'il vaut mieux aider un pays qui progresse plutôt que de refuser de lui tendre la main parce que nos standards ne sont pas équivalents.