Intervention de Frédéric Zgainski

Madame la rapporteure, votre rapport, passionnant complet et instructif nous permet de saisir comment le Kazakhstan, au travers de réformes institutionnelles mais aussi de la modernisation économique et politique et du développement d'une offre complète en matière d'énergie, devient un partenaire stratégique pour notre pays.

Cependant, aucun accord ne lie actuellement la France au Kazakhstan dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, c'est-à-dire la transmission et l'exécution de commissions dérogatoires internationales et de demandes d'entraide internationale qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes qui concernent des infractions pénales au sein de leur pays. Aussi convient-il de ratifier ce traité d'entraide, afin que nous disposions d'un cadre de coopération bilatérale, notamment pour le traitement de dossiers aux enjeux économiques et financiers importants. Le groupe Démocrate votera donc pour l'adoption de ce projet de loi.

J'ai toutefois une question à vous poser, Madame la rapporteure. Vous relevez dans votre rapport que les droits et la protection des victimes de violences conjugales et des personnes LGBTQIA+ demeurent limités et sont soumis à des tentatives de déstabilisation. En effet, en 2015, le Parlement du Kazakhstan avait approuvé un projet de loi contre la propagande des orientations sexuelles non traditionnelles, inspiré de la législation russe, finalement invalidé par le Conseil constitutionnel. Le pays n'a pas encore rejoint la convention du Conseil de l'Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite convention d'Istanbul.

À la suite de discussions avec une mission du Conseil de l'Europe et des représentants de la société civile, écrivez-vous, le Gouvernement aurait proposé des évolutions législatives au Parlement le 23 novembre 2023. Pourriez-vous nous préciser quel est le contenu de ces évolutions ? Tout comme le Conseil de l'Europe, la France pourrait-elle appeler à une protection totale de ces victimes au Kazakhstan ?