Intervention de Émilie Bonnivard

Il s'agit d'un sous amendement de clarification. Il convient de supprimer l'alinéa 2 de l'article 2, qui mentionne le principe d'une gradation, car ce principe est contradictoire avec les règles prévues pour l'attribution d'une part fonctionnelle. Comme le prévoit l'arrêté du 19 juillet 2023, le niveau de la part fonctionnelle est fixe. Avis favorable aux amendements sous-amendés.