Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Les restrictions introduites par le Sénat dans cet article rendraient le droit au séjour pour raisons médicales inopérant.

Aujourd'hui, une personne étrangère gravement malade résidant en France peut solliciter un droit au séjour pour raisons de santé si elle ne peut pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Cette notion d'effectivité est essentielle : elle permet de prendre en compte les éventuelles difficultés d'accès aux soins, qu'elles soient de nature économique – coût du traitement, absence de couverture maladie… – ou géographique, ou encore liées à des situations de discrimination.

Cet article remplace le critère d'effectivité par celui de disponibilité : il suffirait que le traitement soit formellement disponible dans le pays d'origine, même s'il n'est pas accessible à l'ensemble de la population, pour priver la personne concernée d'un titre de séjour en France et l'expulser, malgré le risque d'aggravation de sa maladie.

Cet article mettrait en danger la vie de plusieurs milliers de personnes : c'est une horreur de plus, qu'il faut absolument supprimer.