Intervention de Gérald Darmanin

Comme je l'ai dit au Sénat, ce dispositif est compatible avec la jurisprudence de la CEDH puisque nous sommes le seul pays avec la Belgique à l'avoir instauré et qu'il serait étonnant que la Cour censure un dispositif déjà existant. Il a d'ailleurs été défini sous François Hollande, avec des socialistes et des Verts au gouvernement : il ne doit donc pas être totalement inhumain.

Vous devriez vous réjouir que des sujets réglementaires soient fixés au niveau législatif. D'habitude, c'est plutôt l'inverse qui se produit : on demande au Gouvernement de légiférer sur des mesures qui relèvent de son pouvoir… Cette garantie permettra peut-être également d'éviter les dérives qu'évoque Mme Louwagie : ce sont des cas très particuliers et peu nombreux, mais il n'était effectivement pas prévu que le titre de séjour « étranger malade » soit utilisé pour des PMA, sauf cas médical vraiment exceptionnel. L'inscrire dans la loi permettra d'éviter les interprétations aussi extensives – les tribunaux ont produit deux jurisprudences à la suite, en s'appuyant sur le fait qu'il n'y ait pas de disposition législative mais seulement réglementaire.