Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général :C'est déjà le cas, cela va de soi. L'article 9 renforcera cette possibilité. Avis défavorable.
