Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Lucas-Lundy :

Il convient de supprimer la disposition introduite au Sénat sous la dictée de Mme Pécresse, qui réglait ainsi ses comptes avec le tribunal administratif qui l'avait empêchée d'appliquer une mesure discriminatoire dans les transports en commun franciliens en privant les étrangers en situation irrégulière de réductions tarifaires, ce qui est d'une mesquinerie absolue.

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