Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général :Nous avons un débat sur le resserrement du dispositif, avec le maintien d'une exception pour les personnes vulnérables et pour celles devant effectuer des démarches administratives et judiciaires. La limite que vous proposez serait excessive. Avis défavorable.
