Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Avis défavorable. L'article 8 augmente déjà le plafond de l'amende pénale de 15 000 à 30 000 euros, et de 100 000 à 200 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
