Intervention de Marie-France Lorho

L'intitulé du chapitre 1er a suscité mon interrogation. L'éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public est une mesure déjà satisfaite, à quelques dérogations près, par l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que « l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. »

Pourquoi, alors, supposer qu'il n'est pas possible, comme le laisse entendre la rédaction du chapitre 1er, d'appliquer la loi ? Le taux d'application des OQTF, qui n'était, de l'aveu de l'Élysée, que de 15 % en 2021, révèle que d'énormes progrès sont encore à faire. Cet amendement rédactionnel entend donc reformuler l'objet du présent chapitre en proposant l'élargissement des mesures d'éloignement, plutôt que leur applicabilité.