Intervention de Philippe Pradal

Je m'appuie sur les propos que vient de tenir le ministre pour émettre un avis défavorable. En effet, il s'agit bien de rendre possible le dispositif cumulé des articles 9, 10 et 13 qui, à partir du droit existant, rend possible l'exécution des mesures. Il ne s'agit donc pas d'un élargissement de ces mesures.