Intervention de Philippe Pradal

La sanction judiciaire de l'ITF et l'acte administratif d'expulsion sont deux sujets distincts. L'ITF est une peine complémentaire qui peut être prononcée par le juge pour sanctionner des faits précis dont il est saisi dans le cadre du jugement. La décision d'expulsion prise par le préfet ne peut se fonder exclusivement sur une procédure judiciaire en cours. Il doit justifier sa décision, sous le contrôle du juge administratif, à partir d'autres éléments.