Intervention de Philippe Latombe
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe :La disposition introduite par le Sénat est innovante et correspond à un besoin, mais elle présente un risque d'inconstitutionnalité car le quantum de peine encourue est trop bas. Il est impératif d'augmenter ce dernier.
La rédaction proposée par le rapporteur avec l'amendement CL1682 préserve l'intention du Sénat, écarte le risque d'inconstitutionnalité et permet de préparer une éventuelle commission mixte paritaire (CMP) dans de bonnes conditions.
Je suggère donc à mes collègues du groupe Démocrate qui ont signé l'amendement CL1335 de se rallier à la proposition du rapporteur.
