Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable.
Retirer la protection dont bénéficient les mineurs qui résident en France depuis l'âge de 13 ans me paraît excessif.
