Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'avis est défavorable.
Sur le fond, l'amendement est satisfait, car la notion de proportionnalité est déjà inscrite, et je me suis opposé à des amendements visant à réduire l'obligation d'examen en application du principe de proportionnalité, notamment pour les sanctions automatiques.
En outre, l'article L. 251-2 du Ceseda vise spécifiquement les ressortissants de l'Union européenne, qui jouissent d'une protection absolue : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français […] les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu à l'article L. 234-1. » L'adoption de l'amendement amoindrirait cette protection.
