Intervention de Philippe Pradal

L'article 11 ter prévoit la création d'un fichier spécifique pour les MNA délinquants. Le rapporteur général et moi-même vous proposons de le supprimer. En effet, le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) contient déjà les informations qui les concernent, et il n'existe pas de condition d'âge à l'inscription au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).