Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable. Rendre automatique la caractérisation du risque de fuite n'est pas conforme aux principes généraux de notre droit, qui prévoient, tout comme l'article 8 de la directive, que l'appréciation au cas par cas doit rester la règle.
