Intervention de Andy Kerbrat

L'amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d'assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l'objet d'une OQTF. Le fait de soumettre une personne faisant l'objet d'une OQTF à une assignation à résidence s'inscrit dans la tendance des politiques migratoires de ces vingt dernières années à assimiler immigration et délinquance. La non-régularité de la présence sur le territoire ne peut être assimilée à de la délinquance et ne doit pas faire l'objet d'une peine, qui plus est administrative, de restriction des libertés individuelles. L'assignation à résidence devrait être imposée dans le cadre d'une procédure pénale, comme c'est le cas pour tout justiciable, sous contrôle d'un juge des libertés et de la détention. Ce continuum de l'enfermement doit cesser. La durée de quarante-cinq jours, prévue à l'article L.732-3, est suffisamment importante et attentatoire aux libertés pour ne pas être renouvelable. Enfin, la durée de six mois, prévue à l'article L.732-4, est inadmissible et ne devrait pas exister dans un État de droit.