Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Le présent amendement revient sur les modifications apportées en séance par le Sénat, consistant à lier la compétence du préfet. Il importe de maintenir la capacité d'appréciation de celui-ci et de limiter la compétence liée, de façon à respecter le principe de l'appréciation in concreto de chaque situation.
