Intervention de Philippe Pradal

Je regrette de ne pouvoir présenter d'argument plus convaincant que celui que j'ai déjà exposé : le mot « peut » permet de préserver le pouvoir discrétionnaire du préfet.

En légistique, lorsque l'on rédige un article au présent et que l'on indique par ailleurs que la décision est motivée, la motivation ne peut porter que sur la décision à compétence liée, non sur l'opportunité de prendre la décision. Si l'on veut que la motivation permettre de connaître les raisons de la décision, il vaut mieux que cette compétence soit laissée au préfet.