Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

Vous avez raison, monsieur le ministre : ce chantage se pratique dans les relations entre États. Doit-il pour autant être gravé dans la loi ? Vous allez dégrader les relations entre la France et les pays en voie de développement, auxquelles contribue justement l'aide publique au développement. Quant à la délivrance des visas, l'exemple de l'Algérie prouve que cet outil ne fonctionne pas : le nombre de laissez-passer consulaires a largement baissé. Si de telles mesures peuvent être utilisées, je l'admets, il me semble néfaste de les graver dans la loi.

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