Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Je suis sensible à la logique de votre amendement. Toutefois, il se heurterait aux limites des capacités opérationnelles de communication des préfectures et de traitement des communes. Je vous demande de le retirer afin de le retravailler ; à défaut, avis défavorable.
