Intervention de Philippe Pradal

Il s'agit de l'amendement qui précise que les frais liés à l'assignation à résidence sont pris en charge par l'État si la personne est insolvable.

Je rappelle que l'objectif de la mesure d'assignation à résidence d'une personne qui fait l'objet d'une OQTF est bien de l'inciter à partir d'elle-même : il ne s'agit pas de créer un statut supplémentaire.