Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Cet article a simplement pour but de donner une valeur législative à un dispositif qui a déjà été instauré par décret. Avis défavorable.
